Conditions générales d’utilisation de la marketplace FRANCE IN

ARTICLE 1 – Objet


La place de marché FRANCE IN (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation
des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site
Internet www.francein.fr et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »),
également inscrits sur le site Internet www.francein.fr afin de permettre aux Clients
d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou
d’occasion proposés à la vente sur le site Internet www.francein.fr (les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions
dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur
permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de la Marketplace, qui n’est pas le vendeur des
Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.francein.fr.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre
les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées
par le Client pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de
son enregistrement sur le site Internet www.francein.fr et à l’occasion de chaque achat
réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace.


ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et
outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.
Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet www.francein.fr d’être mis
en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer
la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre
le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.francein.fr et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet
www.francein.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions
conclues antérieurement.


ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace


L’accès la Marketplace est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à
titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Marketplace,
s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec
les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace.

L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de
connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV
Marketplace, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par
l’intermédiaire de la Marketplace.
Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et
s’enregistrer sur le site Internet www.francein.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors
attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à
quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Marketplace,
sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit
immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit
d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant
les présentes sans préavis ni indemnité.


ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace
sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour la
passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à
l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en
aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients
de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
La Marketplace et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère
personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
www.francein.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et
de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.francein.fr.


ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet www.francein.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 6 – Responsabilités


Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en
aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les
Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni
échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente
effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et
le Vendeur.
La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des
faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct,
à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services
de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée
à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut
être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet
www.francein.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne
les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les
conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des
appréciations qu’il fait sur le site Internet www.francein.fr , et s’engage à garantir à première
demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à
gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait
d’une action liée à cette utilisation par le Client.


ARTICLE 7 – Nullité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
9-1 . Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.francein.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la
Marketplace.
9-2 . Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :

  • Nom et Forme de la société : FRANCE IN SAS
  • Adresse du siège social : 2 ROUTE DE LUNEL VIEL 34400 SAINT JUST
  • Capital social : 3000€
  • Numéro RCS : Société en formation
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Adresse E-mail : bonjour [ @ ] francein.fr


ARTICLE 10 – Litiges


Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des
juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées directement au Vendeur.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la
livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et
dont les références figurent sur le site Internet www.francein.fr ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un
organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une
juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des
libertés.