Conditions générales de vente de la marketplace FRANCE IN

Préambule


La Société FRANCE IN, SAS au capital de 3000€ immatriculée au RCS de Montpellier : société en formation dont le siège social est situé au 2 Route de Lunel Viel 34400 Saint Just. (ci-après « FRANCE IN») édite et
exploite la Marketplace accessible à l’adresse : www.francein.fr (ci-après la
« Marketplace »).
L’ambition de FRANCE IN est de réunir au profit des consommateurs, un ensemble de
créateurs de produits français, fabriqués en France et de qualité dans une démarche éco-
responsable.
Aussi, dans cette démarche, FRANCE IN a à cœur de reverser un pourcentage de son
résultat annuel à une association d’intérêt général portant un projet écologique.
FRANCE IN commercialise une plateforme en ligne mettant en relation des professionnels
et des consommateurs par laquelle des vendeurs spécialisés dans les produits fabriqués en
France, présentent des vêtements et accessoires ; jouets pour enfants ; cosmétiques ;
produits éco-responsables ; mobilier et objets décoratifs, petite épicerie (ci-après « les
Vendeurs ») proposent la vente de leurs produits à des clients consommateurs (ci-après «
les Clients »).
A cet égard, les vendeurs s’engagent à fabriquer ou faire fabriquer leurs créations en France
et à favoriser au maximum les matières premières provenant de France et/ou de seconde
vie, recyclées.

ARTICLE 1 – Objet des CGV


La place de marché FRANCE IN (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des
acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non, (les «
Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de
conclure avec eux des ventes directes.
La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet
www.francein.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de
vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire
de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.


ARTICLE 2 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client, acheteur du
Produit, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet www.francein.fr.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients,
lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés
sur le site internet.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont
définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs), ni les
relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales
d’Utilisation Clients (CGU Clients), et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le
cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être
ni repris ni échangés par la Marketplace.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.francein.fr et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de
passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du
site Internet www.francein.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux
transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet
www.francein.fr


Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.francein.fr font l’objet d’un
descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment
les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits,
ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.francein.fr ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les
propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de
fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés
lors de la passation de la commande.


ARTICLE 5 – Commandes


5-1 . Passation de la commande


Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.francein.fr les Produits qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes : sous chaque produit proposé (et après avoir indiqué son choix et sa personnalisation si cela est demandé) le Client peut trouver le bouton “Ajouter au panier”. Si il souhaite acquérir le produit il doit cliquer sur ce bouton. Un récapitulatif du panier est proposé dans “Voir le panier”, puis après vérification de son panier le Client doit cliquer sur “Valider la commande”. Il doit ensuite compléter les champs nécessaires dans “Détails de facturation”. Puis cliquer sur “Procéder au paiement”. Une fois le mode de paiement choisi et la validation des présentes Conditions Générales de Vente faite, l’enregistrement de la commande a lieu sous réserve d’acceptation du règlement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier
immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.francein.fr est réalisé lorsque le
Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet
effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement
envoyé par la Marketplace.
Parallèlement, le(s) Vendeur(s) du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est(sont) immédiatement informé
par la Marketplace de la commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison
concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité
du compte bancaire du Client.
En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu
avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses
obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande
n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la
Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur
et le Client.


5-2 . Modification de la commande


Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande n’est pas modifiable.


5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force
majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche
descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation
de la commande par le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.


ARTICLE 7 – Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant
correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de
la commande par le client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres
    cartes bancaires,
  • par porte-monnaie électronique.
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la
    carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des
    sommes correspondantes.
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
    encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement dans le délai
d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et
d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet
www.francein.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle
du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois par Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif. Le client est informé que les délais de livraison peuvent être rallongés : en raison de l’épidémie de Covid-19, lors des jours fériés, en périodes estivales, et en cas de force majeure.


Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la
date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,
la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à
rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client
en cas de dommages causés pendant le transport.


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de
perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra
physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze
jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du
Vendeur , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours
suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture
d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Aucun retour et/ou échange et/ou remboursement ne pourra être effectué directement auprès de FRANCE IN. Cette procédure est à la charge et de la responsabilité du Vendeur. Les frais de retour seront pris en charge par le client. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du client – à l’adresse du siège du vendeur, indiqué sur la facture. Le transfert des risques des produits n’est opéré du client au vendeur qu’à réception effective des produits par ce dernier. Le client reconnaît assumer les risques et pertes durant toute la livraison de retour des produits jusqu’à réception des produits par le vendeur.

Le client sera remboursé des sommes versées – sauf frais de livraison de retour qui sont à sa charge – par virement sur son compte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation
disponible sur le site internet www.francein.fr, auquel cas un accusé de réception sur un
support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute
autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des
Produits achetés est remboursé. Les frais de livraison ne sont pas remboursés, les frais de retour restent à la
charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours (au plus 14 jours) à
compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par la
Marketplace, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire du
Client.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce
droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des
spécificités du client.


ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet www.francein.fr sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages
non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions
légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
    abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
    conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
    l’utilisation.
    Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en
    annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie
    des Vices Cachés).
  • Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
    bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à
    l’encontre du Vendeur ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé,
    sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la
    consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
    du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
    commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de
    mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à
    l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente
    ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
    conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison
    des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et
    retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec
    l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
    jugés non conformes ou défectueux.
    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
    remboursés sur présentation des justificatifs.
    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
    dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par
    le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
    appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
    défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
    d’accident ou de force majeure.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
    remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace
sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à
l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en
aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de
ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils
conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
www.francein.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et
de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.francein.fr.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.francein.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion
du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a
pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dan
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité
à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de
leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes
seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de
l’article “Commandes”.


ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies
et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 18 – Information précontractuelle


18-1 . Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.francein.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la
Marketplace.
18-2 . Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :

Nom et Forme de la société : FRANCE IN SAS

Adresse du siège social : 2 Route de Lunel Viel 34400 Saint Just

Capital social : 3000€

Numéro RCS : Société en formation



ARTICLE 19 – Litiges


Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant en contactant directement le Vendeur à l’aide de son adresse numérique présente sur la facture.
Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du
litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au
remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(C. consom. art.L 612-1) ou auprès de la Cour d’Appel de Montpellier ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être
transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus avant toute demande de
médiation.
Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un
organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une
juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des
libertés.


ANNEXE 1 . DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter
les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.


ANNEXE 2 . FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur www.francein.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice
du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”

Commande du …….

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :